Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
La présente politique s’applique aux achats réalisés auprès de Pro Allium, enseigne de PRODUCTIO EURL, notamment sur le site allium-sativum.com ou sur devis. Elle complète nos conditions générales de vente.
1. Clients concernés
Clients professionnels
Vous êtes un professionnel lorsque vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle.
Les commandes professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance aux consommateurs, sous réserve des cas particuliers prévus par la loi.
Un retour commercial ou une annulation à votre demande nécessite notre accord préalable. Vos droits en cas de produit défectueux, de livraison non conforme ou d’inexécution de la commande restent applicables.
Clients consommateurs
Vous êtes un consommateur lorsque vous êtes une personne physique achetant à des fins étrangères à votre activité professionnelle.
Vous bénéficiez du droit de rétractation pour les produits éligibles, ainsi que des garanties légales applicables.
Le statut du client dépend de la finalité de son achat. La communication d’un numéro SIRET ou de TVA intracommunautaire peut contribuer à identifier un achat professionnel, sans constituer à elle seule le critère déterminant.
2. Droit de rétractation des consommateurs
2.1 — Délai et notification
Pour les produits éligibles, vous disposez de quatorze jours à compter de leur réception pour nous notifier votre décision de vous rétracter, sans avoir à la justifier ni à payer de pénalité.
Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Vous pouvez exercer votre droit en utilisant le formulaire figurant à la fin de cette politique ou en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté :
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par email à plants-pro@plants-pro.com ;
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par courrier à PRODUCTIO EURL — Pro Allium, 9 rue Bernard Palissy, 25000 Besançon, France.
2.2 — Produits exclus
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
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aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
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aux biens qui, après livraison et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Certains bulbes, plants ou autres végétaux peuvent relever de l’exception concernant les produits rapidement périssables, selon leurs caractéristiques et leur durée de conservation. L’exclusion applicable est portée à votre connaissance avant la commande.
Le seul fait qu’un produit soit un végétal vivant, que son emballage ait été ouvert ou qu’un conditionnement standard ait été choisi ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Ces exceptions ne suppriment pas vos droits en cas de produit défectueux ou non conforme.
2.3 — Retour des produits éligibles
Après nous avoir notifié votre rétractation, vous devez renvoyer les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification.
Les frais directs de retour sont à votre charge lorsque vous en avez été informé avant la commande. Pour les biens qui ne peuvent pas être normalement renvoyés par voie postale, le coût du retour est communiqué avant la conclusion de la vente.
Les produits doivent être protégés par un emballage adapté à leur transport.
Votre responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions légales.
2.4 — Remboursement après rétractation
Nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification de rétractation.
Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
Lors d’une rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison standard sont remboursés. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée reste à votre charge.
3. Colis endommagé, produit manquant ou erreur de livraison
Nous vous invitons à vérifier l’état des colis et des produits dès leur réception.
En cas d’avarie apparente ou de manquant, formulez si possible des réserves précises et détaillées sur le document du transporteur.
Contactez-nous rapidement à plants-pro@plants-pro.com, de préférence dans les 48 heures suivant la réception, afin de faciliter le traitement du dossier.
Merci de communiquer, dans la mesure du possible :
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votre numéro de commande ;
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les références et quantités concernées ;
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une description du problème ;
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des photographies des produits, du colis et de l’emballage ;
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le numéro de lot, lorsqu’il est disponible.
Le délai de 48 heures constitue une recommandation de signalement. Son dépassement, comme l’absence de réserves à la livraison, ne supprime pas les garanties légales du consommateur.
En cas d’erreur imputable à Pro Allium ou de défaut relevant de notre responsabilité, nous organisons la solution appropriée et prenons en charge les frais correspondants dans les conditions légales.
4. Réclamations sur la qualité des bulbes et des plants
Les produits végétaux doivent être déballés, vérifiés et conservés conformément aux recommandations communiquées.
Pour les problèmes d’identité variétale, de calibre ou d’état sanitaire apparent, nous vous invitons à nous contacter dès leur constatation, de préférence dans les sept jours suivant la réception.
Pour les problèmes de levée ou de développement, contactez-nous dès l’apparition de l’anomalie.
Afin d’examiner votre demande, nous pouvons vous demander les éléments utiles : numéro de commande, numéro de lot, photographies, dates de réception et de plantation, conditions de stockage, caractéristiques du sol et pratiques culturales.
Ces recommandations de signalement ne constituent pas des délais de déchéance des garanties légales.
Une dégradation exclusivement causée après livraison par un stockage inadapté, un traitement ou une manipulation inappropriée ne constitue pas un défaut imputable au vendeur. Chaque réclamation est examinée selon les circonstances et les règles légales applicables.
5. Particularités des produits végétaux
Les produits livrés doivent correspondre aux caractéristiques convenues, notamment en matière de variété, de calibre, de conditionnement et de mode de production.
Les résultats de culture dépendent notamment du sol, du climat, de la date et de la densité de plantation, de l’irrigation, des conditions de stockage et des pratiques culturales.
Nous ne garantissons pas un résultat de culture ou un rendement déterminé, sauf engagement exprès écrit.
Cette précision ne limite pas notre obligation de livrer des produits conformes ni les garanties légales applicables à un défaut existant lors de la délivrance.
6. Indisponibilité et substitution de produits
En cas d’indisponibilité d’un produit après votre commande, nous vous en informons dans les meilleurs délais.
Nous pouvons vous proposer une autre variété, un autre calibre, un autre conditionnement ou une nouvelle date de livraison, en précisant les différences avec votre commande initiale.
Aucun remplacement n’est effectué sans votre accord. Votre silence ne vaut pas acceptation.
Si les produits indisponibles sont annulés, les sommes correspondantes sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.
Si la totalité de la commande est annulée, les frais de livraison facturés sont également remboursés.
En cas de résolution du contrat par un consommateur pour défaut de livraison dans les conditions légales, le remboursement de la totalité des sommes versées intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la résolution.
7. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient notamment :
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de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance ;
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de la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dont l’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, selon les modalités légales. Les conditions détaillées de ces garanties figurent dans nos conditions générales de vente.
Lorsque la vente est résolue au titre de la garantie légale de conformité, le remboursement intervient dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze jours suivants, conformément à la loi.
Les professionnels bénéficient des garanties et recours applicables à leur situation, notamment de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales.
Aucune disposition de cette politique ne peut écarter les droits impératifs du client.
8. Procédure et adresse de retour
Avant d’expédier un retour, contactez-nous à plants-pro@plants-pro.com, en précisant votre numéro de commande et les produits concernés.
Nous vous communiquerons les instructions utiles et, le cas échéant, un numéro de retour destiné à faciliter l’identification du colis.
Cette démarche ne constitue pas une autorisation préalable obligatoire à l’exercice du droit légal de rétractation. L’absence de numéro de retour ne peut, à elle seule, faire obstacle à ce droit ou aux garanties légales.
Sauf instruction différente communiquée par nos services, l’adresse de retour est :
PRODUCTIO EURL — Pro Allium
9 rue Bernard Palissy
25000 Besançon
France
En cas de rétractation, les frais directs de retour sont supportés dans les conditions de la section 2.3.
En cas d’erreur imputable à Pro Allium ou de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, nous prenons en charge les frais de retour selon les modalités convenues et les dispositions légales.
9. Échanges
Pour un échange commercial, contactez-nous afin de vérifier sa possibilité et de convenir des modalités. Les échanges commerciaux restent soumis à notre accord, notamment pour les produits végétaux.
En cas de produit erroné ou non conforme, les modalités de remplacement, de réparation lorsque celle-ci est possible, de réduction du prix ou de remboursement sont déterminées conformément aux droits applicables.
Vous n’avez pas à passer une nouvelle commande payante pour obtenir la mise en œuvre d’une garantie légale.
10. Contact et médiation
Pour toute demande relative à un retour, une réclamation ou un remboursement :
Pro Allium — PRODUCTIO EURL
9 rue Bernard Palissy
25000 Besançon, France
Email : plants-pro@plants-pro.com
Téléphone : 03 70 88 98 50
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève PRODUCTIO EURL, dans les conditions légales :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
PRODUCTIO EURL — Pro Allium
9 rue Bernard Palissy
25000 Besançon, France
plants-pro@plants-pro.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Références des produits : .................................................
Numéro de commande : .................................................
Commandé le : ............................
Reçu le : ............................
Nom du consommateur : .................................................
Adresse du consommateur : .................................................
....................................................................................
Date : ............................
Signature du consommateur, uniquement pour un envoi sur papier :