Zásady vrácení peněz
Politique de retour et de remboursement
1. À qui s'applique cette politique
Cette politique distingue deux situations, car les droits ne sont pas les mêmes.
Vous êtes un professionnel — exploitation maraîchère, revendeur, jardinerie, pépinière, collectivité, ou toute personne achetant dans le cadre de son activité. Le droit de rétractation ne s'applique pas à vos commandes. Les sections 3 à 5 vous concernent.
Vous êtes un consommateur — personne physique achetant en dehors de toute activité professionnelle. Vous bénéficiez du droit de rétractation dans les conditions de la section 2, ainsi que des garanties légales rappelées en section 7.
Votre statut est établi lors de la création de votre compte, par la communication d'un numéro SIRET ou d'un numéro de TVA intracommunautaire.
2. Droit de rétractation (consommateurs)
2.1 Principe
Vous disposez de quatorze jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.
Pour l'exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@allium-sativum.com, ou utilisez le formulaire de rétractation disponible en bas de cette page.
2.2 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Nos bulbes de plantation relèvent de cette catégorie. Ce sont des végétaux vivants, dont la qualité sanitaire et l'aptitude à la plantation dépendent étroitement des conditions et de la durée de conservation. Une fois sortis de nos conditions de stockage, nous ne pouvons ni garantir ni contrôler leur état.
Sont également exclus :
- les lots descellés, entamés ou déconditionnés après livraison ;
- les bulbes déjà plantés ou traités ;
- les commandes préparées selon vos spécifications, notamment les calibrages ou mélanges particuliers ;
- les biens indissociablement mélangés avec d'autres articles après livraison.
2.3 Produits éligibles
Le droit de rétractation reste applicable aux articles non périssables de notre catalogue : accessoires, outillage, documentation, et tout produit ne relevant pas des catégories ci-dessus.
2.4 Modalités de retour et de remboursement
Après notification, vous disposez de quatorze jours pour nous renvoyer les produits à l'adresse indiquée en section 8.
Les frais de retour sont à votre charge, et le retour s'effectue sous votre responsabilité.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours à compter de la réception de votre notification, par le moyen de paiement utilisé initialement. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition.
Le remboursement comprend les frais de livraison standard. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus rapide que l'option standard, le surcoût reste à votre charge.
La dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit peut être retenue sur le remboursement.
3. Colis endommagé, manquant ou erroné
Vérifiez votre commande dès la livraison.
En cas d'avarie apparente, de colis ouvert ou de manquant, portez des réserves précises et détaillées sur le document du transporteur. Une mention générale du type « sous réserve de déballage » est sans effet.
Signalez-nous le problème sous 48 heures à contact@allium-sativum.com, avec photographies du colis, de l'emballage et des produits.
Si vous avez reçu un produit autre que celui commandé, contactez-nous dans le même délai. Nous organisons le remplacement ou le remboursement à nos frais.
4. Réclamations sur la qualité des bulbes
Les bulbes étant des marchandises vivantes, les délais de réclamation sont adaptés au cycle cultural.
Identité variétale, calibre, état sanitaire apparent À signaler dans un délai de 7 jours après réception.
Aptitude à la levée À signaler au plus tard [DÉLAI À DÉFINIR] jours après la plantation, et dans la limite de la campagne de plantation suivant immédiatement la livraison.
Toute réclamation doit être accompagnée d'éléments précis permettant l'instruction du dossier : numéro de lot figurant sur l'étiquette, date et densité de plantation, nature du sol, conditions de stockage avant plantation, conduite culturale, photographies.
Limites. Notre responsabilité est écartée en cas de reconditionnement, de retraitement, de manipulation inadaptée ou de conservation dans des conditions non conformes à nos préconisations.
Pour les acheteurs professionnels, notre responsabilité ne peut excéder la valeur des marchandises concernées. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs, ni en cas de faute lourde ou dolosive.
5. Ce que nous ne garantissons pas
Nous garantissons la qualité sanitaire, l'identité variétale et le calibre de nos bulbes au moment de la livraison.
Nous ne garantissons pas les résultats de culture. La levée, la croissance, le développement et le rendement dépendent du sol, du climat, de la date et de la densité de plantation, de l'irrigation et des pratiques culturales, facteurs qui échappent à notre contrôle.
6. Substitution de variété en cas d'aléa de production
Nos bulbes proviennent de productions agricoles soumises à des aléas climatiques et sanitaires. Il peut arriver qu'un lot commandé soit indisponible ou insuffisant après récolte.
Dans ce cas, nous vous en informons au plus tôt et vous proposons une variété de substitution présentant des caractéristiques comparables en termes de type, de calibre, de précocité et de mode de production. Cette proposition précise la variété retenue et les écarts éventuels avec votre commande initiale.
Cette substitution est soumise à votre accord. Vous restez libre de la refuser, sans frais ni justification. Dans ce cas, vous obtenez le remboursement intégral des sommes versées au titre des produits concernés, effectué au plus tard quatorze jours après votre refus, ainsi que des frais de livraison correspondants si la commande entière est annulée.
À défaut de réponse de votre part dans un délai de 7 jours suivant notre proposition, la commande est annulée et remboursée pour les produits concernés.
7. Garanties légales (consommateurs)
Indépendamment de la présente politique, vous bénéficiez :
- de la garantie légale de conformité, articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance ;
- de la garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil, dont l'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Aucune disposition de cette politique ne peut écarter ou limiter ces garanties.
8. Procédure de retour
Tout retour, quel qu'en soit le motif, suppose l'obtention préalable d'un numéro de retour.
Demandez-le à contact@allium-sativum.com en indiquant votre numéro de commande et les références concernées. Nous vous communiquons la marche à suivre.
Les colis retournés sans numéro de retour, ou expédiés en port dû, ne sont pas acceptés.
Adresse de retour :
EURL PRODUCTIO 9 rue Bernard Palissy 25000 Besançon France
9. Échanges
Pour obtenir un autre produit dans les meilleurs délais, la voie la plus rapide consiste à effectuer un retour selon la procédure ci-dessus, puis à passer une nouvelle commande.
Pour un échange lié à une erreur de notre part, contactez-nous directement : nous prenons en charge l'opération.
10. Contact
contact@allium-sativum.com 03 70 88 98 50
EURL PRODUCTIO 9 rue Bernard Palissy 25000 Besançon France
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, et si le produit concerné n'est pas exclu au titre de la section 2.2.
À l'attention de : EURL PRODUCTIO, 9 rue Bernard Palissy, 25000 Besançon — contact@allium-sativum.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
- Référence(s) du ou des produits : .................................................
- Numéro de commande : .................................................
- Commandé le : ............................ Reçu le : ............................
- Nom : .................................................
- Adresse : .................................................
- Date : ............................
- Signature (si notification sur papier) :